C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue des activités reliées à la culture et à l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, sauf dans une héronnière ou dans un habitat d’une espèce faunique menacée ou vulnérable.

D. 905-93, a. 6.